Les contrôles auxquels procède le SPANC constituent une obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) qui s’impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).
Cet article du Code de la Santé Publique précise que le propriétaire doit assurer l’entretien régulier (et faire périodiquement vidanger par une personne agréée), afin de garantir le bon fonctionnement de son installation d’assainissement non collectif.
La mission du technicien lors de ces contrôles périodiques de bon fonctionnement est de vérifier le fonctionnement et l’entretien des dispositifs d’assainissement (article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle des installations) :
- vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
Le budget du SPANC doit être équilibré en dépenses et recettes (article L2224-1 du CGCT), quel que soit son mode de gestion, et doit être financé par les redevances des usagers (article L2224-12-3 du CGCT). Le budget général de la collectivité (par l’intermédiaire des impôts locaux) ne peut pas prendre en charge les dépenses de ce service (article L2224-2 du CGCT).
La redevance sert donc à financer la mission de contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif et a été mise en place sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1er janvier 2018 (délibération n° 2017-11-27-D16 du 27 novembre 2017). La périodicité de ce contrôle a été fixée à 10 ans (article 13-3 du Règlement du SPANC consultable sur le site internet de notre collectivité https://comtal-lot-truyere.fr/.
La redevance ANC relative à ce contrôle de bon fonctionnement s’élève à 220 € TTC tous les 10 ans, et est appelée chaque année sur cette période (2018-2028), à hauteur de 22 € par an.
La redevance est due par toutes les personnes équipées ou qui devraient être équipées d’un système d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle.
Le travail de contrôle consiste en une visite et un contrôle de l’installation : à du temps de prise de rendez-vous et de déplacement, visite sur site, explications aux propriétaires et rédaction d’un compte-rendu (saisie informatique – plan schématique de l’installation), bilan des conformités sur le territoire, suivi des installations sur l’ensemble du territoire, mise à jour de la base.
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