Votre Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère s’inscrit dans la démarche de mise en conformité au RGPD.
https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/affiche-plus_de_droits.pdf
Le RGPD, c’est quoi ?
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d’activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens.
Droit des personnes sur leurs données :
- Le droit à l’information
- Le droit d’accès
- Le droit de rectification
- Le droit d’opposition
- Le droit à l’effacement
- Le droit à la limitation du traitement
- Le droit à la portabilité
- Le droit au retrait du consentement
Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
La mise en conformité avec le RGPD :
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Les informations que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère recueille pour mener à bien sa ou ses missions de service public, et pouvoir répondre aux besoins de ses usagers sont enregistrées dans un fichier informatisé et/ou papier, et sont communiquées aux seuls destinataires identifiés.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative aux traitements de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la collectivité, à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD), à l’adresse suivante : 18 avenue Marcel Lautard 12500 Espalion, ou par mail à secretariat@3clt.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
