L’article 1650A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer, par une délibération, une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Conformément aux articles 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGI), cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.
Conformément aux articles 1504 et 1505 du CGI, la commission intercommunale des impôts directs est compétente pour :
- donner un avis sur les évaluations foncières (valeur locative 1970) des locaux commerciaux et biens divers mentionnées sur la liste du bâti,
- participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers.
Par ailleurs, la commission intercommunale des impôts directs est informée des modifications de valeur locative des établissements industriels soumis au régime réel d’imposition (article 1517-II.1 du CGI).
Le Directeur Général des Finances Publiques de l’Aveyron nomme le Commissaire de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
