Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a pour obligation de faire contrôler son installation d’assainissement non collectif ou de fournir un contrôle de bon fonctionnement de moins de trois ans. Ce document fait partie des pièces obligatoires à joindre à l’acte de vente.
Si la filière est classée non conforme, l’acquéreur a l’obligation de refaire toute ou partie de son installation dans un délai d’un an à compter de la date de l’acquisition. La procédure décrite plus haut (cf. je construis/réhabilite) devra alors être suivie.
Le contrôle de l’installation consiste en une visite sur place, en présence du vendeur. Le technicien fait un « état des lieux » puis rédige un rapport qui sera transmis dans les 15 jours au demandeur.
Cette prestation est facturée 99 € T.T.C.
