Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a pour obligation de faire contrôler son installation d’assainissement non collectif ou de fournir un contrôle de bon fonctionnement de moins de trois ans. Ce document fait partie des pièces obligatoires à joindre à l’acte de vente.
Si la filière est classée non conforme, l’acquéreur a l’obligation de refaire toute ou partie de son installation dans un délai d’un an à compter de la date de l’acquisition. La procédure décrite plus haut (cf. je construis/réhabilite) devra alors être suivie.
Le contrôle de l’installation consiste en une visite sur place, en présence du vendeur. Le technicien fait un “état des lieux” puis rédige un rapport qui sera transmis dans les 15 jours au demandeur.
Cette prestation est facturée 99 € T.T.C.
