Bénéficiaires : une aide est attribuée aux entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui ont un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère . Ils doivent s’inscrire dans les domaines suivants : Industrie – Services à l’industrie – Artisanat.
Exclusion : Les professions libérales, les services financiers, banques, assurances-, les sociétés de commerce (hors négoce B to B), les exploitations agricoles, les entreprises dont l’activité est saisonnière et les entreprises individuelles.
Assiette et dépenses éligibles : Les opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement et les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’ouvrage, géomètre, frais d’acte…) sont éligibles à l’aide communautaire. Les opérations de mises aux normes sont inéligibles.
Nature des aides : subventions. La réalisation de l’opération doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pendant une durée de 3 ans, y compris l’emploi du chef d’entreprise. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans. Les bénéficiaires s’engagent à commencer les travaux maximum 1 ans après la signature de la convention et à installer l’activité dans les bâtiments dans l’année suivant l’achat ou la réception.
Montant des aides :
- 10 % maximum de l’assiette éligible
- aide plafonnée à 30 000 € :
- 20 000 € d’aide directe
- 5 000 € – BONUS ECOLOGIQUE si la construction du bâtiment respecte des critères d’éco-conditionnalité (engagement à réduire son empreinte environnementale et à améliorer son efficacité énergétique)
- 5 000 € – BONUS SOCIAL si l’entreprise créé au moins 1 emploi sous 3 ans après la signature de la convention
- le montant minimal des dépenses éligibles doit être supérieur à 60 000 €.
