Le rôle de la CLECT
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour
principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts
de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la
fiscalité professionnelle unique (FPU).
Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui
revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT
contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté
en apportant transparence et neutralité des données financières.