La dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation est devenue une obligation pour les personnes publiques. La dématérialisation, en matière de marchés publics, est la possibilité de conclure de marchés par voie électronique par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet appelée profil acheteur.
Dans les faits, un profil acheteur est un site internet permettant à l’acheteur de faire en ligne toutes les opérations de dématérialisation.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les marchés supérieurs à 40 000,00 € H.T sont soumis à cette obligation.
Les obligations des acheteurs :
-Mise à disposition des entreprises par un accès libre et gratuit de l’ensemble des documents de la consultation
-Recevoir les candidatures et les offres par voie électronique
-Echanger avec les entreprises notamment dans le cadre des questions et des réponses
-Effectuer les diverses notifications de décisions (lettre de rejet, courrier de notification, etc)
-La publication des données essentielles des marchés publics.
La signature électronique des marchés publics:
Afin de signer un marché public de manière électronique, l’entreprise et la personne publique doivent être en possession de la signature électronique.
Elle n’est pas obligatoire, et la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère ne l’impose pas.
Contact du Pôle Marchés publics: 05 65 48 29 02
Pour toute précision, n’hésitez pas à contacter le Pôle marchés publics, qui se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
