Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer, par une délibération, une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Commissions
Les commissions sont l’expression première de l’exercice démocratique qui doit présider à la construction de la philosophie d’une communauté. Elles sont nombreuses (sport, communication, culture, voirie, bâtiment, social, économie, aménagement…) et se réunissent autant que de besoin afin de travailler sur des sujets thématiques avant propositions aux conseillers communautaires qui doivent avoir un regard transversal sur l’ensemble des actions de la communauté. La signature électronique des offres n’est pas obligatoire et la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère ne l’impose pas. Chaque commission est animée par un président de commission, rapporteur des travaux de son groupe. Le président de commission est obligatoirement un élu communautaire. Les membres du groupe sont des élus municipaux désignés par les communes. Ils ne sont pas obligatoirement conseillers communautaires.CLECT
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) veille à la transparence et l’équité des données financières entre les communes membres et la Communauté de Communes en étudiant les attributions de compensations à verser pour chaque transfert de compétence.